RETOUR SUR LES RÈGLEMENTS, LA SUITE

Pour faire suite à l’article publié en mai dernier, Retour sur les règlements, me voici de retour avec la suite en ce qui concerne les points du RÈGLEMENT DE COLLABORATION PROVINCIALE ainsi que des POLITIQUES DE PUBLICATION DE L’INFORMATION.

Aujourd’hui je vous invite à lire ce qui suit:

Règlement de collaboration provinciale

SECTION II – PROCÉDURE D’INSCRIPTION (page 4)

18.1 Les visites : tous les biens inscrits au système Centris® doivent être disponibles pour des visites, et ce, pour toute la durée de leur publication. Les espaces locatifs des propriétés à revenus pourront faire exception à cette règle à condition qu’une mention décrivant les restrictions apparaisse au contrat de courtage et soit publiée à la fiche descriptive. Toute autre exception doit être effectuée selon les règles de la politique de publication numéro 13 – Propriété non disponible pour visites.

Modifié et adopté le 30 août 2012

Modifié et adopté le 6 décembre 2012

Politique de publication de l’information

– SYSTÈME CENTRIS (PAGE 4)

Politique numéro 13 – Propriété non disponible pour visites

À la demande du vendeur, le courtier inscripteur pourra publier une mention à l’effet que la propriété n’est pas disponible pour des visites durant une période définie. Avant de publier une telle mention, le courtier inscripteur devra compléter le formulaire obligatoire « Modification » et obtenir une copie dûment signée par le vendeur. Le formulaire devra préciser les dates pour lesquelles la propriété n’est pas disponible pour visites. Si cette période est déjà prévue au contrat de courtage, le formulaire « Modification » n’a pas à être complété. Les renseignements obligatoires devront être saisis au système Centris® et publiés dans la fiche descriptive selon le délai prescrit à l’Annexe A du Règlement de collaboration provinciale.

Adoptée par le CA de la FCIQ le 30 août 2012

Révisée par le CA de la FCIQ le 11 octobre 2012

Ce que cela veut dire : Lorsque vous signez un contrat de courtage, la propriété doit être inscrite au système et être disponible pour visites. Si le vendeur ne peut la rendre disponible pour un certain, soit que la période de non-visite soit précisée au contrat de courtage ou qu’une modification soit ajoutée au contrat de courtage. Les détails, pour l’une ou l’autre option, doivent être ajoutés dans les info collaborateurs avec son numéro pour preuve. Et ce, suivant toujours les délais prescrits à l’annexe A.

Annexe A – Les délais

En référence à l’article 18 – Renseignements (page 13)

Les renseignements pertinents doivent être transmis sans délai avec cinq (5) jours de grâce de la signature dudit contrat de courtage. Le défaut de soumettre les renseignements requis dans les délais précités entraînera la non-conformité de l’inscription.

Ce que cela veut dire : un délai de 5 jours de grâce est accordé à compter de la date de signature du contrat de courtage. Au-delà de ces 5 jours, le système vous refusera la date de signature du contrat de courtage et vous ne serez donc pas conformes. À prendre note que selon l’OACIQ, clause 6 du contrat de courtage concernant les services de diffusion d’information : aucun délai n’est permis à l’affichage de votre inscription sur les différentes plateformes de publicités choisies par le vendeur.