Une nuance importante entre l’annulation et la résiliation

Lorsqu’il s’agit de mettre fin avant terme à un contrat de courtage, il faut que les parties soient bien averties des choix qui s’offrent à eux. La mise hors-marché est souvent utilisée afin de suspendre toute activité visant à offrir l’immeuble en vente, incluant toute publicité. Ce procédé permet au vendeur de voir disparaître sa propriété des plateformes de publicités, mais protège toutefois le contrat de courtage jusqu’à son expiration pour tous les droits et obligations prévus. Existe aussi l’option d’expirer ou de résilier le contrat de courtage avant terme. Cela devance la date d’expiration et protège le courtier de son délai de 180 jours prévu à la cause 7.1. Toutefois, lorsque le contrat est annulé, ce dernier devient nul et non avenue. Bref, c’est comme s’il n’avait jamais existé, donc les 180 jours ne s’appliquent plus. Voilà d’où l’importance de bien comprendre les différentes nuances.

Source : OACIQ – vous trouverez ici, le texte complet suggéré par l’OACIQ pour procéder à une hors-marché ainsi que des informations supplémentaires sur ce que vous venez de lire.