Un nouveau contrat de courtage ? Une nouvelle déclaration du vendeur.

En effet, une déclaration du vendeur doit être rattachée à un seul et unique contrat de courtage. Ce document doit être rempli au meilleur des connaissances du ou des propriétaires, c’est une question de transparence et de protection des parties, incluant le courtier. La réutilisation de la même déclaration pour un nouveau contrat, même si rien ne change, n’est pas accepté. Rappelez-vous : l’un ne va pas sans l’autre et doivent être uniques ensembles.

Source : OACIQ  – http://www.oaciq.com/fr/articles/contexte-utilisation-du-formulaire-obligatoire-declarations-du-vendeur-immeuble