NOUVELLES DU DROIT IMMOBILIER

La promesse d’achat

par Me Timothée Bertault-Davidson
Notaire, St-Jérôme

Vous prévoyez vous porter acquéreur d’une propriété prochainement, voici quelques vérifications à prévoir avant de s’engager dans une promesse d’achat.

De plus en plus d’acheteurs recherchent des propriétés avec un revenu pouvant aider à diminuer les versements hypothécaires. Ces propriétés de type « maison-bachelor » sont à la mode présentement chez les nouveaux acheteurs. Par contre, avant d’acheter, une vérification s’impose. Il serait fortement recommandé de communiquer avec le service d’urbanisme de la ville afin de savoir si ce logement est conforme. Une simple vérification au compte de taxe, où nous pouvons y voir le nombre de logements taxés ne serait pas suffisante car, dans bien des cas, une propriété est taxée pour 2 logements, mais n’est pas conforme aux règlements municipaux. Il en va de même pour les immeubles de plus de 2 logements. Un acheteur mal informé pourrait devoir condamner un logement pour rendre conforme son nouvel immeuble.

Concernant les biens situés à l’extérieur de la propriété, une vérification au certificat de localisation pourrait vous permettre de savoir si ceux-ci sont conformes à la réglementation municipale en place. Devoir déplacer une piscine hors terre ne serait pas de tout repos pour de nouveaux propriétaires.

Le certificat de localisation vous permettra aussi de voir si votre propriété est affectée par des servitudes, tel un droit de passage. Cependant, ce ne sont pas toutes les servitudes qui sont illustrées au plan du certificat de localisation. Dans certains développements, le promoteur prévoit des règlements ainsi que des restrictions d’usage, lesquels sont garantis par servitude. Il se pourrait donc que vous n’ayez pas le droit de clôturer votre terrain avec une clôture de type « frost », ce qui déplaira aux propriétaires de chien.

Pour les futurs acheteurs de condominium, il est primordial d’obtenir les informations sur le fonds de prévoyance avant de faire une offre. Vous voulez vous assurer que le condominium est en bonne santé financière et que vous n’aurez pas à débourser plusieurs milliers de dollars dès les premières années. De plus, vous devriez demander les procès-verbaux des dernières assemblées de copropriétaires, peut-être que certaines cotisations spéciales ont été prévues pour l’avenir, lesquelles vous seraient facturées.

Source: LRV novtaires

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Me TIMOTHÉE BERTAULT-DAVIDSON

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